Article L2242-22 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre IV : Domaines et périodicité de la…
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés mentionnées à l'article L. 2242-2-1, l'employeur engage, tous les trois ans, une négociation sur l'emploi, le travail et l'amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge.
Cette négociation est précédée d'un diagnostic et porte sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-1.
La négociation peut également porter sur les matières mentionnées à l'article L. 2241-14-2. Dans ce cadre, l'employeur examine les possibilités de mobilisation du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle prévu à l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale.
Les informations nécessaires à la négociation sont déterminées par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2242-22 du Code du travail
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-26.756
L . 2242 - 22 et L. 2242-23 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2242 - 22 du code du travail , alors applicable : 9. … L . 2242 - 22 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-26.756, Inédit
L . 2242 - 22 et L. 2242-23 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2242 - 22 du code du travail , alors applicable : 9. … L . 2242 - 22 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-14.872, Inédit
L . 2242 - 22 du code du travail ; 2. … L . 2242 - 22 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-14.872
L . 2242 - 22 du code du travail ; 2. … L . 2242 - 22 du code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 décembre 2019, 18-13.599, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, 11 décembre 2019, n° 18-13.599
code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Toulouse, 10 juin 2022, n° 21/01270
de l'article L1235-3 du code du travail , - ordonné le remboursement par la société Ineo Réseaux Sud-Ouest des sommes éventuellement versées par Pôle Emploi à M. … L 2242 - 22 du code du travail alors que la clause de…
- Cour de cassation, 3 avril 2024, n° 22-21.562
d'application les articles L. 1233-3 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008, L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L…
Textes liés
- Crée Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-1348 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L2241-14-1 art. L2241-14-1
- Cite Code du travail - art. L2241-14-2 art. L2241-14-2
- Cite Code du travail - art. L2242-2-1 art. L2242-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-5 art. L221-1-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 2
- Cite LEGITEXT000053197882
- Cite Code du travail art. L2241-14-1
- Cite Code du travail art. L2241-14-2
- Cite Code du travail art. L2242-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L221-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.