Article L2232-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 24 septembre 2017 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Le champ d'application territorial des conventions de branches et des accords professionnels peut être national, régional ou local.
Sauf disposition contraire, les termes “ convention de branche ” désignent la convention collective et les accords de branche, les accords professionnels et les accords interbranches.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-5 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 28/01/2021, 18PA02063, Inédit au recueil Lebon
L . 2232 - 5 -2 du code du travail , a un champ d'application national. … L . 2232 - 5 -2 du code du travail .
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-21.417
L . 2232 - 5 -1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des dispositions de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417, Inédit
L . 2232 - 5 -1 et L. 2261-22 II du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fédération ne rapportait pas la preuve d'une incohérence entre l'application des dispositions de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2021, 20PA01371, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … L . 2232 - 5 du code du travail , qui dispose que " Sauf disposition contraire, les termes " convention de branche " désignent la convention collective et les accords de branche, les accords…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433232, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 2232 - 5 -1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : "…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433232
D'une part, aux termes de l'article L . 2232 - 5 -1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : "…
- Conseil d'État, 13 décembre 2021, n° 433245
D'une part, aux termes de l'article L . 2232 - 5 -1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : "…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/12/2021, 433245, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 2232 - 5 -1 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective : "…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.