Article L2232-31 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La convention ou l'accord de groupe est négocié et conclu entre :
- d'une part, l'employeur de l'entreprise dominante ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord ;
- d'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le groupe ou dans l'ensemble des entreprises concernées par le champ de la convention ou de l'accord.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-31 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 11-11.832
L . 2232 - 31 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient fournis et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2012, 11-11.832, Inédit
L . 2232 - 31 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient fournis et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-11.216, Inédit
code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L . 2232 - 31 complète comme suit : «…
- Cour de cassation, 8 janvier 2020, n° 18-11.216
code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L . 2232 - 31 complète comme suit : «…
- Cour de cassation, 14 mars 2012, n° 11-11.831
L . 2232 - 31 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient fournis et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 mars 2012, 11-11.831, Inédit
L . 2232 - 31 du code du travail , le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du code civil, ensemble le texte susvisé ; Mais attendu qu'après avoir analysé l'ensemble des documents qui lui étaient fournis et…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, 16/014681
L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L2232 - 31…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 27 novembre 2017, n° 16/014681
L'article L2232-30 du code du travail dispose que « la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué de tout ou partie des entreprises constitutives du groupe », et l'article L2232 - 31…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.