Article L2232-26 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
Dans les entreprises dont l'effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés dépourvues de délégué syndical lorsque, à l'issue de la procédure définie à l'article L. 2232-25-1, aucun membre de la délégation du personnel du comité social et économique n'a manifesté son souhait de négocier, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. A cet effet, une même organisation syndicale ne peut mandater qu'un seul salarié.
Les organisations syndicales représentatives dans la branche de laquelle relève l'entreprise ou, à défaut, les organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel sont informées par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Le présent article s'applique de droit dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un procès-verbal de carence a établi l'absence de représentants élus du personnel.
Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés sur le fondement du présent article peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
L'accord signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés, dans des conditions déterminées par décret et dans le respect des principes généraux du droit électoral.
Jurisprudence appliquant l'article L2232-26 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 10 mars 2010, n° 09/02233
Sur le fond, [Z] [J] considère que, par l'effet du renvoi opéré par l'article L.132-26 III recodifié aux articles L . 2232 - 26 et suivants du code du travail , elle bénéficiait de la protection instituée aux articles…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2021, 19-23.533, Publié au bulletin
code du travail . 12. … code du travail susvisé dispose que « la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. » ; qu'or il résulte des dispositions…
- Cour de cassation, 13 janvier 2021, n° 19-23.533
code du travail . 12. … code du travail susvisé dispose que « la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. » ; qu'or il résulte des dispositions…
- Cour de cassation, 9 novembre 2017, n° 16-16.537
Code du travail . … Code du travail .
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'organisation judiciaire - art. R221-28-1 (VT) art. R221-28-1
- Cite Code du travail - art. D2232-2 (V) art. D2232-2
- Cite Code du travail - art. D2232-3 (An) art. D2232-3
- Cite Code du travail - art. D2232-8 (V) art. D2232-8
- Concorde Code du travail - art. L132-26 (AbD) art. L132-26
- Cite Code du travail - art. L2232-25-1 art. L2232-25-1
- Cite Code du travail - art. L2411-1 (VD) art. L2411-1
- Cite Code du travail - art. L2411-4 (VD) art. L2411-4
- Cite Code du travail - art. L2412-1 (VD) art. L2412-1
- Cite Code du travail - art. L2412-10 (VD) art. L2412-10
- Cite Code du travail - art. L2413-1 (VD) art. L2413-1
- Cite Code du travail - art. L2414-1 (VD) art. L2414-1
- Cite Code du travail - art. L5125-4 (Ab) art. L5125-4
- Concordance Code du travail L132-26 III alinéa 3
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.