Aller au contenu
En vigueur

Article L2231-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…

La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.

Jurisprudence appliquant l'article L2231-3 du Code du travail

Toute la jurisprudence sur cet article (20)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.