Article L2231-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre III : Conditions de négociation et de…
La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit.
Jurisprudence appliquant l'article L2231-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 octobre 2012, n° 11-16.450
L 2231 - 3 du Code du travail ; 2. … L 2231 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 octobre 2012, 11-16.450 11-16.451 11-16.452, Inédit
L 2231 - 3 du Code du travail ; 2. … L 2231 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-16.022
L 2231 - 3 du Code du travail ; 2. … L 2231 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-16.038
L . 2231 - 3 du Code du travail ; 2. … L . 2231 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-16.022 11-16.448, Inédit
L 2231 - 3 du Code du travail ; 2. … L 2231 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 11-16.038 11-16.449, Inédit
L . 2231 - 3 du Code du travail ; 2. … L . 2231 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-17.113
L . 2231 - 3 du code du travail , ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail , la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-17.113, Inédit
L . 2231 - 3 du code du travail , ensemble l'article 1367 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 2232-12 du code du travail , la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L132-2 (AbD) art. L132-2
- Concordance Code du travail L132-2 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-2
- Concorde Code du travail art. L132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.