Article L2222-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
La convention ou l'accord prévoit les conditions dans lesquelles il peut être dénoncé, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.
Jurisprudence appliquant l'article L2222-6 du Code du travail
- CADA, avis n° 20195368 (Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre) Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre
En l'absence de réponse de la présidente du conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre à la date de sa séance, la commission rappelle qu’en application de l’article L . 2222 - 6 du code du travail , les conventions ou…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-21.417
L . 2222 - 6 du code du travail ou accord des parties, il n'est pas possible de dénoncer partiellement certaines dispositions, sauf à mettre à mal l'équilibre contractuel né de la négociation ; que cette règle, tenant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-21.417, Inédit
L . 2222 - 6 du code du travail ou accord des parties, il n'est pas possible de dénoncer partiellement certaines dispositions, sauf à mettre à mal l'équilibre contractuel né de la négociation ; que cette règle, tenant…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-20.387
L . 2222 - 6 du code du travail , ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait…
- Cour de cassation, 18 janvier 2012, n° 10-20.386
L . 2222 - 6 du code du travail , ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 juin 2022, n° 22/04369
salariés, l'accord continue de s'appliquer jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis ; si l'article L 2222 - 6…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.386, Inédit
L . 2222 - 6 du code du travail , ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2012, 10-20.387, Inédit
L . 2222 - 6 du code du travail , ensemble les dispositions de la convention collective de la mutualité ; 3°/ que la mention au sein d'un contrat de travail des conventions et accords collectifs applicables ne saurait…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Concorde Code du travail art. L132-8
- Cite Code du travail art. L2261-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.