Article L2222-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre II : Objet et contenu des conventions et…
La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé.
Jurisprudence appliquant l'article L2222-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2016, 15-21.175, Publié au bulletin
code du travail , que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux…
- Cour de cassation, 31 mai 2016, n° 15-21.175
code du travail , que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 15-23.217
code du travail , que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-17.460, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 2222 - 5 du même code, la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé. 7. … Aux termes de l'article L. 2222-6 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-23.217, Inédit
code du travail , que du principe de faveur ; 3°/ que l'accord collectif du 6 juin 2013 disposait formellement qu'il pourrait faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans le respect des règles prévues aux…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 23-17.460
Aux termes de l'article L . 2222 - 5 du même code, la convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé. 7. … Aux termes de l'article L. 2222-6 du…
- Cour de cassation, 29 mai 2013, n° 11-28.396
L . 2222 - 5 du code du travail , la cour d'appel, peu important la nature juridique d'une précédente augmentation de la participation dès lors que les parties ne contestaient pas le montant de 30 euros par jour et par…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 05/07/2022, 450066
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 2222 - 5 du code du travail : " La convention ou l'accord prévoit les formes selon lesquelles et le délai au terme duquel il pourra être renouvelé ou révisé ". … Par suite…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Concorde Code du travail art. L132-7
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
- Cite Code du travail art. L2261-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.