Article L2211-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail > Titre Ier : Dispositions préliminaires > Chapitre…
Les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables :
1° Aux établissements publics à caractère industriel et commercial ;
2° Aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence appliquant l'article L2211-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 janvier 2011, n° 09-65.570
L . 2211 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de qualification formation initialement prévue par la convention collective applicable avait été supprimée par l'avenant…
- Cour d'appel de Toulouse, 29 avril 2022, n° 20/02137
La décision de la cour : Vu les articles L.241-13, L.131-4-2 2ème alinéa du code de la sécurité sociale, Vu les articles L . 2211 - 1 , L.2242-1 à L.2242-4 et l'article L.2242-8 du code du travail , ces textes étant…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2204167
Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 2021 : " À compter du 1er janvier 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L . 2211 - 1 du code du travail , le montant du salaire minimum de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 janvier 2011, 09-65.570, Inédit
L . 2211 - 1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prime de qualification formation initialement prévue par la convention collective applicable avait été supprimée par l'avenant…
- Cour d'appel de Grenoble, 16 juin 2022, n° 20/03029
L'article L . 2211 - 1 du code du travail précise que les dispositions du présent livre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés. … Par ailleurs, alors que l'article L.5132-9 du code du…
- Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]
L'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit :« Les entreprises, y compris les établissements publics, mentionnées aux articles…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 08-70.253
L . 2211 - 1 , L. 1221-1, L. 1235-1 du code du travail , ensemble de l'article 1134 du code civil, et de la convention collective de la presse périodique définissant les attributions du rédacteur en chef ; 2° /…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2026, 23-22.075, Inédit
En application de l'article L . 2211 - 1 du code du travail , les dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail relative à la négociation collective, ainsi qu'aux conventions et accords collectifs…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Loi 2007-130 2007-01-31 art. 101-1
- Modifié par Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2008-617 du 27 juin 2008 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 87 art. 87
- Cite Décret n°2009-800 du 24 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2009-1584 du 17 décembre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1584 du 17 décembre 2010 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 29 novembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2011-1926 du 22 décembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-828 du 28 juin 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2013-1190 du 19 décembre 2013 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1569 du 22 décembre 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2015-1688 du 17 décembre 2015 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2016-1818 du 22 décembre 2016 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1173 du 19 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2019-1387 du 18 décembre 2019 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Décret n°2020-1598 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 27 septembre 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-1741 du 22 décembre 2021 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1608 du 22 décembre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-1216 du 20 décembre 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2024-951 du 23 octobre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2025-1228 du 17 décembre 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de commerce - art. D711-5 (Ab) art. D711-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-24 (Ab) art. L138-24
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L138-29 (VT) art. L138-29
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (T) art. L752-3-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD) art. L752-3-2
- Cite Code des transports - art. R4312-70 (V) art. R4312-70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.