Article L221-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre II : Repos et congés > Chapitre Ier : Repos hebdomadaire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes occupées dans les établissements mentionnés à l'alinéa 1er de l'article L. 200-1.
Jurisprudence appliquant l'article L221-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 22/13688
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a vérifié la régularité du commandement du 11 avril 2018 au regard des articles L . 221 - 1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, dès lors que, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 octobre 2015, 14-10.960, Publié au bulletin
L. 1235-1 du code du travail ) ; - qu'au vu des documents fournis par les parties, une SNC HKM a bien été constituée et que Monsieur Z... est un des associés ; - que l'associé de la SNC a le statut de commerçant…
- Cour de cassation, 14 octobre 2015, n° 14-10.960
L. 1235-1 du code du travail ) ; - qu'au vu des documents fournis par les parties, une SNC HKM a bien été constituée et que Monsieur Z... est un des associés ; - que l'associé de la SNC a le statut de commerçant…
- Tribunal administratif de Poitiers, 27 avril 2026, n° 2601156
transfert d’entité économique autonome ; la prise en charge en direct s’est faite sous l’égide des dispositions de l’article L221 - 1 -1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 novembre 1978, 77-91.427, Publié au bulletin
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L . 221 - 1 ET…
- Cour de cassation, 2 novembre 1978, n° 77-91.427
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L . 221 - 1 ET…
- Tribunal des Conflits, du 18 avril 2005, 05-03.448, Publié au bulletin
L . 221 - 1 , L. 221-2 et L. 224-7 ; Vu le Code du travail , notamment en son article L. 511-1 ; Considérant que si, selon les articles L . 221 - 1 et L. 221-2 du Code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de…
- Cour de cassation, 12 février 2016, n° 14-17.556
L . 221 - 1 du code du travail ; ALORS aussi QUE dans les opérations de mise à disposition internationale, deux contrats de travail peuvent coexister ; que pour écarter la qualité d'employeur de la société AREVA T&D…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Cite Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 9 (VT) art. 9
- Cite Code du travail - art. L112-3 (Ab) art. L112-3
- Cite Code du travail - art. L200-1 art. L200-1
- Concorde Code du travail - art. L3111-1 (VD) art. L3111-1
- Cite Code du travail - art. R221-10 (VT) art. R221-10
- Cite Code du travail - art. R262-1 (M) art. R262-1
- Txt_associe Code du travail - art. R262-1 (V) art. R262-1
- Concordance Code du travail 2030
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.