Article L2144-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre IV : Dispositions complémentaires relatives aux…
Le présent chapitre s'applique, à titre complémentaire, aux établissements et entreprises mentionnés à l'article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-22
- Concordance Code du travail art. L412-22
- Concorde Code du travail art. L412-22
- Concordance Code du travail art. L412-22
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.