Article L2143-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont de la seule compétence du juge judiciaire. Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les quinze jours suivants l'accomplissement des formalités prévues au premier alinéa de l'article L. 2143-7.
Passé ce délai, la désignation est purgée de tout vice sans que l'employeur puisse soulever ultérieurement une irrégularité pour priver le délégué désigné du bénéfice des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-8 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 février 2013, 11-28.084, Publié au bulletin
L . 2143 - 8 du code du travail ; Attendu ensuite que, si une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L…
- Cour de cassation, 27 février 2013, n° 11-28.084
L . 2143 - 8 du code du travail ; Attendu ensuite que, si une fraude dans la désignation d'un représentant de section syndicale a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion prévu à l'article L…
- Cour de cassation, 26 mars 2014, n° 13-20.513
L . 2143 - 8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L . 2143 - 8 du code du travail que le point de départ du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mars 2014, 13-20.513, Inédit
L . 2143 - 8 du code du travail ; Attendu que pour déclarer (irrecevable comme) forclose la demande, le tribunal retient qu'il ne saurait résulter de l'article L . 2143 - 8 du code du travail que le point de départ du…
- Cour de cassation, 15 octobre 2015, n° 14-19.679
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L . 2143 - 8 du code du travail…
- Cour de cassation, 16 décembre 2009, n° 09-60.110
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2143 - 8 du code du travail , 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 09-60.110, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2143 - 8 du code du travail , 641 et 642 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 octobre 2015, 14-19.679, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L . 2143 - 8 du code du travail…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2143-7
- Concorde Code du travail art. L412-15
- Concorde Code du travail art. L412-15
- Concorde Code du travail art. L412-15
- Concorde Code du travail art. L412-15
- Cite Code du travail art. L2143-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.