Article L2143-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance de l'employeur dans des conditions déterminées par décret. Ils sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales.
La copie de la communication adressée à l'employeur est adressée simultanément à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonctions du délégué.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 avril 2009, n° 08-70.028
L . 2143 - 7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 29 avril 2009, 08-70.028, Inédit
L . 2143 - 7 et L. 2143-8 du code du travail que la désignation d'un représentant syndical doit être notifiée au chef d'entreprise lui-même et que le délai de recours ne court que du jour où il en a eu connaissance…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-25.421
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2143 - 7 et L. 2143-8 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que par requête…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2011, 10-25.421, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 2143 - 7 et L. 2143-8 du code du travail , ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que par requête…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2009, 08-60.520, Publié au bulletin
L . 2143 - 7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 23 septembre 2009, n° 08-60.520
L . 2143 - 7 et L. 2143-8 du code du travail (anciennement L. 412-15 et L. 412-16) et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que…
- Cour de cassation, 21 juin 2017, n° 16-60.244
Code du travail , chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au premier tour au moins 10 % des…
- Cour de cassation, 1er décembre 2010, n° 10-60.140
L . 2143 - 7 du code du travail ; que le désistement entraîne l'extinction de l'instance ; qu'en déclarant recevable l'action du syndicat CGT-FAPT de la Haute-Garonne en annulation de la désignation, le 28 septembre…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V) art. 113
- Cite Loi n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Code du travail - art. L2142-1-2 (V) art. L2142-1-2
- Cite Code du travail - art. L2143-8 (V) art. L2143-8
- Concorde Code du travail - art. L412-16 (AbD) art. L412-16
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Concordance Code du travail L412-16 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.