Article L2143-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 1 : Conditions…
Dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.
Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures. Le temps dont dispose le membre de la délégation du personnel au comité social et économique pour l'exercice de son mandat peut être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-6 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2017, 16-60.100, Inédit
salaires ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-19.263
[T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L . 2143 - 6 et L. 2315-9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2143 - 6 , L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-19.263, Inédit
[T], membre titulaire, le tribunal a violé les articles L . 2143 - 6 et L. 2315-9 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2143 - 6 , L. 2314-7, L. 2314-37, L. 2315-2 et L. 2315-9 du code du…
- Cour de cassation, 1er février 2017, n° 16-60.100
saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que l'Union locale des syndicats CGT du 17e arrondissement fait grief au jugement d'annuler la…
- Cour de cassation, 23 mars 2022, n° 20-22.270
L . 2143 - 6 , L. 2143-9 et L. 2315-9 du code du travail , dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 4. … L . 2143 - 6 , L. 2143-9 et L. 2315-9 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2022, 20-22.270, Inédit
L . 2143 - 6 , L. 2143-9 et L. 2315-9 du code du travail , dans leur version issue de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 4. … L . 2143 - 6 , L. 2143-9 et L. 2315-9 du code du travail…
- Cour de cassation, 26 mai 2010, n° 09-60.234
L . 2143 - 6 du code du travail , entré en vigueur le 1er mai 2008, permet une telle désignation dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés ; Attendu cependant que l'article L . 2143 - 6 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 mai 2010, 09-60.234, Inédit
L . 2143 - 6 du code du travail , entré en vigueur le 1er mai 2008, permet une telle désignation dans les établissements qui emploient moins de cinquante salariés ; Attendu cependant que l'article L . 2143 - 6 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.