Article L2143-20 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre III : Délégué syndical > Section 3 : Exercice…
Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Jurisprudence appliquant l'article L2143-20 du Code du travail
- Cour de cassation, 9 juillet 2014, n° 13-16.151
de la société Peugeot Citroën automobiles, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L . 2143 - 20 , L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du code du travail , ainsi violés ; 3°/ qu'à tout…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 juillet 2014, 13-16.151, Inédit
de la société Peugeot Citroën automobiles, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant au regard des articles L . 2143 - 20 , L. 2315-5, L. 2325-11 et L. 4612-4 du code du travail , ainsi violés ; 3°/ qu'à tout…
- Cour de cassation, 8 octobre 2014, n° 13-18.107
L . 2143 - 20 , L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail . … L . 2143 - 20 , L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 octobre 2014, 13-18.107, Inédit
L . 2143 - 20 , L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail . … L . 2143 - 20 , L. 2315-5 et L. 2325-11 du Code du travail .
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 4ème Chambre, 28/01/2014, 13VE00822, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-19.700, Inédit
L . 2143 - 20 du code du travail , les représentants du personnel et délégués peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail. … X..., la cour d'appel a violé ce…
- Cour de cassation, 18 mai 2017, n° 15-19.700
L . 2143 - 20 du code du travail , les représentants du personnel et délégués peuvent utiliser leurs heures de délégation aussi bien pendant qu'en dehors de leurs horaires de travail. … X..., la cour d'appel a violé ce…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 11/07/2024, 22VE01853, Inédit au recueil Lebon
L . 2143 - 20 du code du travail leur permettant d'avoir accès à tous les lieux de travail pour remplir leurs fonctions, tout particulièrement en temps de grève pour pouvoir rencontrer et informer les agents et que le…
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- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L412-17 (AbD) art. L412-17
- Concordance Code du travail L412-17 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
- Concorde Code du travail art. L412-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.