Article L2142-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 3 : Cotisations…
La collecte des cotisations syndicales peut être réalisée à l'intérieur de l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 juin 2012, n° 11-60.228
L . 2142 - 2 -1 et L. 2143-7 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'égard de l'employeur, la désignation d'un représentant de section syndicale est valable dès lors qu'elle a été portée à sa connaissance dans les…
- Cour de cassation, 31 mai 2011, n° 10-25.929
L . 2142 - 2 -1-1 du code du travail , qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus de désigner un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-60.228, Inédit
L . 2142 - 2 -1 et L. 2143-7 du code du travail ; Mais attendu qu'à l'égard de l'employeur, la désignation d'un représentant de section syndicale est valable dès lors qu'elle a été portée à sa connaissance dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 mai 2011, 10-25.929, Inédit
L . 2142 - 2 -1-1 du code du travail , qui prévoit la possibilité pour chaque syndicat ayant constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus de désigner un…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2024, n° 23/03891
Il existait donc une section syndicale, certes très récente, le 25 octobre 2023, à la date de la désignation de Mme [M] en tant que RSS. 2/ Sur l'effectif permettant la désignation ; Les articles L 2142 - 2 -1 et L…
- Tribunal administratif de Lyon, 26 septembre 2023, n° 2303524
L . 2142 - 2 du code du travail et fait notamment état des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale du requérant et des activités professionnelles qu'il a exercée. … code du travail () ". 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 février 2018, 16-26.005, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que par une…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 16-26.005
Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Vu l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-7
- Concordance Code du travail art. L412-7
- Concorde Code du travail art. L412-7
- Concordance Code du travail art. L412-7
- Concorde Code du travail art. L412-7
- Concordance Code du travail art. L412-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.