Article L2122-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 3…
Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation à présenter des candidats les organisations syndicales catégorielles qui sont affiliées à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale et qui remplissent les conditions de l'article L. 2122-5 dans ces collèges.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-7 du Code du travail
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2019, 18PA00198, Inédit au recueil Lebon
La fédération requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que pour apprécier son audience conformément aux dispositions de l'article L . 2122 - 7 du code du travail , la ministre du travail ne devait pas tenir…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 08/11/2017, 390059
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 12/07/2019, 18PA01228, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la ministre du travail n'était pas compétente pour prendre la décision litigieuse qui n'est pas un arrêté au sens de l'article L. 2122-11 du code du travail mais une simple décision ; - cette…
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 434612
code du travail , la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. … En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des éléments tenant à la mesure de l'audience présentés au HCDS que…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 06/04/2022, 434612
code du travail , la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. … En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier et en particulier des éléments tenant à la mesure de l'audience présentés au HCDS que…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2025, n° 24PA01777
Enfin, aux termes de l’article L . 2122 - 7 du même code : « Sont représentatives au niveau de la branche à l’égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/01/2020, 18PA02387, 18PA02392, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2122 - 7 du même code : " Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation…
- Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre , 09/03/2015, 14PA00961, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2122 - 7 du même code : " Sont représentatives au niveau de la branche à l'égard des personnels relevant des collèges électoraux dans lesquels leurs règles statutaires leur donnent vocation…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 8 juin 2018 (Ab)
- Cite Arrêté du 19 février 2024 (V)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 12 juin 2025 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 17 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2025 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.