Article L2122-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 5…
Avant l'ouverture du scrutin prévu à l'article L. 2122-10-1, le ministre chargé du travail présente au Haut Conseil du dialogue social les modalités retenues pour son organisation.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-13 du Code du travail
- CADA, avis n° 20221168 (Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles) Ministère du travail, de la santé, des…
conseillers prud’hommes ainsi qu’à la procédure prud’homale (article L1431-3 du code du travail ) ; c) les avis rendus dans le cadre des consultations sur les décrets pris en application de l’article L1422-3 du code du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.