Article L2122-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 août 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 5…
Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle et des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel en application des articles L. 2122-5 à L. 2122-10.
Le Haut Conseil du dialogue social comprend des représentants d'organisations représentatives d'employeurs au niveau national et d'organisations syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées.
Un décret en Conseil d'Etat détermine ses modalités d'organisation et de fonctionnement.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-11 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Nantes, 22 septembre 2026, n° 26NT02679
L . 2122 - 11 et L. 2152-6 du code du travail (…) ». 2. … Les conclusions du syndicat national des pilotes de ligne France Alpa tendent à l’annulation d’un arrêté du ministre chargé du travail fixant, en application de…
- Conseil d'État, 26 juillet 2024, n° 465110
Aux termes, de première part, du premier alinéa de l'article L . 2122 - 11 du code du travail : " Après avis du Haut Conseil du dialogue social, le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 15/02/2021, 20PA01371, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 11 et L. 2152-6 du code du travail ; / (...) ". … L . 2122 - 11 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-16.028 22-16.082 22-16.083, Publié au bulletin
L . 2122 - 11 du code du travail . 7. … L . 2122 - 11 et L. 2121-2 du code du travail . 14.
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-16.028
L . 2122 - 11 du code du travail . 7. … L . 2122 - 11 et L. 2121-2 du code du travail . 14.
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 14/01/2021, 20PA01041, Inédit au recueil Lebon
du code de justice administrative, à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de prendre un nouvel arrêté sur le fondement de l'article L . 2122 - 11 du code du travail fixant la liste des organisations…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 18/02/2019, 422523, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 11 ". 3. … L . 2122 - 11 du code du travail , doivent être regardées comme tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre du travail d'engager la procédure d'élaboration d'un arrêté de reconnaissance de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 14/06/2023, 451724
Il résulte de l'ensemble des dispositions citées aux points 3 à 5 que, si, en application de l'article L . 2122 - 11 du code du travail , il appartient au ministre chargé du travail d'arrêter périodiquement, à l'issue…
Textes liés
- Crée Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2008-1163 du 13 novembre 2008 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2012-1130 du 5 octobre 2012 (V)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
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- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
- Cite Arrêté du 11 juin 2013 (Ab)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.