Article L2122-10-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 17 octobre 2010 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre II : Représentativité syndicale > Chapitre II : Syndicats représentatifs. > Section 4 bis…
Sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l'année précédant le scrutin, titulaires d'un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de seize ans révolus et ne faisant l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Jurisprudence appliquant l'article L2122-10-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 01/02/2019, 423641, Inédit au recueil Lebon
Le mémoire par lequel le requérant demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 01/02/2019, 423644, Inédit au recueil Lebon
Le mémoire par lequel le requérant demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 17PA03166, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2122 - 10 - 2 du code du travail qui détermine la qualité d'électeur au scrutin mentionné au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Sont électeurs les salariés des…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 26/06/2018, 18PA00100, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 2122 - 10 - 2 du code du travail qui détermine la qualité d'électeur au scrutin mentionné au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail : " Sont électeurs les salariés des…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03288, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 10 - 2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; - le fait que la CFTC ait disposé d'une liste des PME lui ayant permis d'organiser sa…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03289, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 10 - 2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; - le fait que la CFTC ait disposé d'une liste des PME lui ayant permis d'organiser sa…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03290, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 10 - 2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; - le fait que la CFTC ait disposé d'une liste des PME lui ayant permis d'organiser sa…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 26/03/2015, 13PA03286, Inédit au recueil Lebon
L . 2122 - 10 - 2 du code du travail ait été respecté dans la constitution de la liste électorale des salariés des TPE ; - le fait que la CFTC ait disposé d'une liste des PME lui ayant permis d'organiser sa…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.