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En vigueur

Article L154-3 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre IV : SALAIRE > Section 3 : Economat.

Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.

Jurisprudence appliquant l'article L154-3 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/03349

    [E] [O] ne présentait pas de risque pour la santé au sens de l'article L . 154 - 3 du code de la sécurité sociale. Elles soulignent que le médecin du travail a confirmé cette analyse puisqu'il n'a pas fait figurer le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.