Article L154-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative ancienne > Livre Ier : Conventions relatives au travail > Titre V : Pénalités > Chapitre IV : SALAIRE > Section 3 : Economat.
Toute infraction aux dispositions des articles L. 148-1 à L. 148-3 est punie d'une amende de 3750 euros et, en cas de récidive, d'une amende de 7500 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L154-3 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 20/03349
[E] [O] ne présentait pas de risque pour la santé au sens de l'article L . 154 - 3 du code de la sécurité sociale. Elles soulignent que le médecin du travail a confirmé cette analyse puisqu'il n'a pas fait figurer le…
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Textes liés
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008 sous réserve art. 13 art. 12
- Txt_associe Code du travail - art. L148-1 (AbD) art. L148-1
- Cite Code du travail - art. L148-1 (AbD) art. L148-1
- Txt_associe Code du travail - art. L148-2 (V) art. L148-2
- Cite Code du travail - art. L148-2 (V) art. L148-2
- Cite Code du travail - art. L148-3 (V) art. L148-3
- Txt_associe Code du travail - art. L148-3 (V) art. L148-3
- Concorde Code du travail - art. L154-2 (T) art. L154-2
- Concordance Code du travail - art. L154-2 (T) art. L154-2
- Concordance Code du travail - art. L3255-1 (VD) art. L3255-1
- Concorde Code du travail - art. L3255-1 (VD) art. L3255-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs art. 3
- Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative). La partie législative du code du travail (annexes I et II à la présente ordonnance) fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 12
- Concorde Code du travail art. L3255-1
- Txt_associe Code du travail art. L148-1
- Cite Code du travail art. L148-1
- Txt_associe Code du travail art. L148-2
- Cite Code du travail art. L148-2
- Cite Code du travail art. L148-3
- Txt_associe Code du travail art. L148-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.