Article L1531-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre III : Mesures de coordination avec les autres collectivités ultramarines > Chapitre…
Le contrat de travail des salariés des entreprises établies dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon et exerçant leur activité à Wallis et Futuna est régi par les dispositions légales ou conventionnelles applicables à l'entreprise qui les emploie pendant une durée maximum de vingt-quatre mois.
Jurisprudence appliquant l'article L1531-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-12.873, Publié au bulletin
[P], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, 1°) ALORS QUE l'article L . 1531 - 1 du code du travail , dans sa rédaction modifiée par la loi n°…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-12.873
[P], du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage, 1°) ALORS QUE l'article L . 1531 - 1 du code du travail , dans sa rédaction modifiée par la loi n°…
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 11/03/2025, 22TL21411, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1531 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 11 mars 2025, n° 22TL21411
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1531 - 1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.