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En vigueur

Article L1524-8 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2025 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 1226-7, les mots : “ en application du cinquième alinéa de l'article L. 433-1 du même code ” sont supprimés.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.