Article L1524-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 1225-61, les mots : “ au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale ” sont remplacés par les mots : “ au sens du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ”.
Jurisprudence appliquant l'article L1524-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 2 octobre 2019, n° 18-14.781
code du travail . … code du travail , les articles R. 1524-3 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales.
- Cour d'appel de Douai, 29 mars 2024, n° 22/01001
Or, en application des dispositions des articles L. 225-19 et L. 225-48 du code de commerce auxquelles ne déroge pas l'article L . 1524 - 5 du code général des collectivités territoriales, la démission d'office en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.