Article L1522-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 20 juin 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy…
Les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle imposées par la loi dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 1522-4 sont calculées sur une base forfaitaire réduite et font l'objet d'un versement unique à la caisse générale de sécurité sociale.
Par dérogation, ces cotisations peuvent être calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, sur les rémunérations réellement versées au salarié.
Elles sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié dans le cas d'un contrat à durée indéterminée.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abrogé par Ordonnance n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1522-4 (VD) art. L1522-4
- Cite Code du travail - art. L5524-5 (M) art. L5524-5
- Concorde Code du travail - art. L812-1 (V) art. L812-1
- Concordance Code du travail L812-1 alinéa 9 à 11
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs art. 1
- Cite Code du travail art. L1522-4
- Cite Code du travail art. L1522-4
- Cite Code du travail art. L5524-5
- Concorde Code du travail art. L812-1
- Concorde Code du travail art. L812-1
- Concorde Code du travail art. L812-1
- Concorde Code du travail art. L812-1
- Cite Code du travail art. L5524-5
- Cite Code du travail art. L1522-4
- Cite Code du travail art. L1522-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.