Article L1471-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VII : Prescription des actions en justice > Chapitre unique
Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture.
Les deux premiers alinéas ne sont toutefois pas applicables aux actions en réparation d'un dommage corporel causé à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, aux actions en paiement ou en répétition du salaire et aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5.
Jurisprudence appliquant l'article L1471-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 20-23.724
L . 1471 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1471 - 1 du code du travail , dans sa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mars 2022, 20-23.724, Inédit
L . 1471 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, applicable à l'espèce et 2224 du code civil ; 2°/ que selon l'article L . 1471 - 1 du code du travail , dans sa rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 novembre 2018, 17-23.633, Inédit
L . 1471 - 1 du code du travail concerne les cas de discrimination ou de harcèlement, seul le 1er alinéa de l'article L . 1471 - 1 doit être considéré dans l'affaire examinée dans le présent jugement ; que M. … Y…
- Cour de cassation, 7 novembre 2018, n° 17-23.633
L . 1471 - 1 du code du travail concerne les cas de discrimination ou de harcèlement, seul le 1er alinéa de l'article L . 1471 - 1 doit être considéré dans l'affaire examinée dans le présent jugement ; que M. … Y…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 23-13.931, Publié au bulletin
code du travail , et par fausse application, l'article L . 1471 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1471 - 1 , L. 3245-1 et L. 3334-8, alinéa 2, du code du travail : 11. … Réponse de la…
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 23-13.931
code du travail , et par fausse application, l'article L . 1471 - 1 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 1471 - 1 , L. 3245-1 et L. 3334-8, alinéa 2, du code du travail : 11. … Réponse de la…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-14.693
L . 1471 - 1 du Code du travail , dans sa rédaction issue de la loi du 14 juin 2013, et l'article 21-V de la loi du 14 juin 2013 ; ALORS, A TITRE SUBSIDIAIRE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE l'article L . 1471 - 1 du Code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mars 2018, 17-13.226, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1471 - 1 en sa rédaction applicable au litige, L. 3245-1 du code du travail et 21-V de la loi n° 2013-504 du 14…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L1132-1 art. L1132-1
- Cite Code du travail - art. L1134-5 art. L1134-5
- Cite Code du travail - art. L1152-1 art. L1152-1
- Cite Code du travail - art. L1153-1 art. L1153-1
- Cite Code du travail - art. L1233-67 art. L1233-67
- Cite Code du travail - art. L1234-20 art. L1234-20
- Cite Code du travail - art. L1235-7 art. L1235-7
- Cite Code du travail - art. L1237-14 art. L1237-14
- Cite Code du travail - art. L1237-19-8 (V) art. L1237-19-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Cite Code du travail art. L1152-1
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Cite Code du travail art. L1234-20
- Cite Code du travail art. L1235-7
- Cite Code du travail art. L1234-20
- Cite Code du travail art. L1237-14
- Cite Code du travail art. L1153-1
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Cite Code du travail art. L1233-67
- Cite Code du travail art. L1235-7
- Cite Code du travail art. L1235-7
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- Cite Code du travail art. L1132-1
- Cite Code du travail art. L1134-5
- Cite Code du travail art. L1134-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.