Article L1462-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation.
Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.
Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L1462-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 décembre 2011, n° 10-14.724
L . 1462 - 1 et R. 1462-1 du code du travail , ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 décembre 2011, 10-14.724, Inédit
L . 1462 - 1 et R. 1462-1 du code du travail , ensemble l'article 40 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel…
- Cour de cassation, 15 mars 2012, n° 10-28.059
- 1 , R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. … L . 1462 - 1 , R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mars 2012, 10-28.059 10-28.060, Inédit
L . 1462 - 1 , R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. … L . 1462 - 1 , R. 1462-1 et suivant et D. 1462-3 du code du travail ; qu'il en résulte que les conseils de prud'hommes statuent, en dernier…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-23.443
Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 10-23. 443, Q 10-23. 444, V 10-23. 449 et Z 10-23. 453 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 536 du code…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-23.445
Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-23.445 à U 10-23.448, A 10-23.454 et B 10-23.455 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 536 du code de…
- Cour de cassation, 25 octobre 2011, n° 10-23.450
Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 10-23. 450, X 10-23. 451, Y 10-23. 452 et C 10-23. 456 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties ; Vu les articles 35 et 536 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2011, 10-23.445 10-23.446 10-23.447 10-23.448 10-23.454 10-23.455, Inédit
suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 10-23.445 à U 10-23.448, A 10-23.454 et B 10-23.455 ; Sur la recevabilité des pourvois, examinée d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 536 du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.