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En vigueur

Article L1462-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre VI : Voies de recours > Chapitre II : Pourvoi en cassation.

Les jugements des conseils de prud'hommes sont susceptibles d'appel.

Toutefois, ils statuent en dernier ressort en dessous d'un taux fixé par décret.

Jurisprudence appliquant l'article L1462-1 du Code du travail

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.