Article L1457-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VII…
Le conseiller prud'homme peut être récusé :
1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel ;
2° Lorsqu'il est conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, parent ou allié jusqu'au degré de cousin germain inclusivement d'une des parties ;
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire, criminelle ou civile entre lui et une des parties ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou ses parents ou alliés en ligne directe ;
4° S'il a donné un avis écrit dans l'affaire ;
5° S'il est employeur ou salarié de l'une des parties en cause.
Jurisprudence appliquant l'article L1457-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2017, 15-23.103, Inédit
que la société MANIOUKANI aurait dû former une demande de récusation et y procéder avant la clôture des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L . 1457 - 1 du Code du travail , ensemble…
- Cour de cassation, 22 mars 2017, n° 15-23.103
cour d'appel a retenu que la société MANIOUKANI aurait dû former une demande de récusation et y procéder avant la clôture des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l' article L…
- Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2023, n° 23/00193
L . 1457 - 1 du code du travail ; Vu la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'encontre du conseil de prud'hommes de Bobigny, déposée au greffe sociale de la cour d'appel de Paris le 16 mars 2023 par…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 mars 2021, 19-23.142, Publié au bulletin
L . 1457 - 1 du code du travail , le conseiller prud'homme peut être récusé : « 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, n° 12/00819
Il expliquait qu'il ne répondait à aucune des causes de récusation déterminées par L. 1457-1 du code du travail . … PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, Vu les articles L 1457 - 1 , R 1457-1, R 1457-2 du code…
- Cour de cassation, 25 mars 2021, n° 19-23.142
L . 1457 - 1 du code du travail , le conseiller prud'homme peut être récusé : « 1° Lorsqu'il a un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être affilié à une organisation syndicale ne constituant pas cet…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 18 juin 2012, 12/00819
Il expliquait qu'il ne répondait à aucune des causes de récusation déterminées par L. 1457-1 du code du travail . … PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, Vu les articles L 1457 - 1 , R 1457-1, R 1457-2 du code…
- Cour de cassation, 28 juin 2018, n° 17-21.916
L . 1457 - 1 du code du travail , applicable uniquement en matière prud'homale, pour apprécier la recevabilité et le bien-fondé de la requête en suspicion légitime de M. … L . 1457 - 1 du code du travail , applicable…
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Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L518-1
- Concorde Code du travail art. L518-1
- Concordance Code du travail art. L518-1
- Concorde Code du travail art. L518-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.