Aller au contenu
En vigueur

Article L1456-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre VI…

En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L1456-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Bordeaux, 14 août 2024, n° 24/01196

    [M] demande à la cour de : - statuer en urgence selon l'article L . 1456 - 1 du code du travail , - suite à la décision de radiation du 31 janvier 2024, constater la mise au rôle du présent dossier opérée valablement…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.