Article L1454-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre IV…
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail d'une convention de stage mentionnée à l'article L. 124-1 du code de l'éducation, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Jurisprudence appliquant l'article L1454-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Rouen, 16 mai 2024, n° 23/00018
Toutefois, l'article L 1245-2 du code du travail dispose que lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée…
- Cour d'appel de Poitiers, 4 mai 2023, n° 21/02358
En réponse, le SPCG objecte pour l'essentiel : - que selon l'article L 1454 - 5 du Code du travail , le conseil de prud'hommes est compétent lorsque le stagiaire demande la requalification de sa convention de stage en…
- Cour d'appel de Paris, 8 février 2023, n° 20/07033
Sur la nullité de la saisine du conseil de prud'hommes au visa de l'article 58 du CPC Les premiers juges ont rejeté l'exception de nullité formée par le liquidateur judiciaire de la société Silkan RT au motif que « si…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.