Article L1451-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 3 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci reproche à son employeur, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.
Jurisprudence appliquant l'article L1451-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 juin 2023, n° 21-19.445
L . 1451 - 1 et L. 1411-1 du code du travail .» … Aux termes de l'article L . 1451 - 1 du code du travail , lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 juin 2023, 21-19.445, Inédit
L . 1451 - 1 et L. 1411-1 du code du travail .» … Aux termes de l'article L . 1451 - 1 du code du travail , lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail…
- Cour de cassation, 31 janvier 2024, n° 22-21.540
L . 1451 - 1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 31 janvier 2024, 22-21.540 22-21.541, Inédit
L . 1451 - 1 du code du travail prévoit que, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de qualification de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits que celui-ci…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-15.765, Publié au bulletin
L . 1451 - 1 et L. 1471-1 du code du travail . … L . 1451 - 1 , L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail .
- Cour de cassation, 18 septembre 2019, n° 18-15.765
L . 1451 - 1 et L. 1471-1 du code du travail . … L . 1451 - 1 , L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juin 2017, 17-40.031, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : " L'article L . 1451 - 1 du code du travail…
- Cour de cassation, 1er juin 2017, n° 17-40.031
A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes des Sables-d'Olonne est ainsi rédigée : " L'article L . 1451 - 1 du code du…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.