Article L1443-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre III : Dispositions pénales.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L1443-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 septembre 2021, n° 20-13.961
L . 1443 - 1 du code du travail dispose : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice…
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 19-20.489
L . 1443 - 1 , L. 1441-3 et L. 1441-4 du code du travail . … A..., privant sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-13.961, Inédit
L . 1443 - 1 du code du travail dispose : « Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation à la nomination des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 décembre 2019, n° 19/03922
code du travail , le salarié est admis à demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des obligations découlant du contrat. … Sur la demande aux fins de résiliation…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L1442-10 (V) art. L1442-10
- Cite Code du travail - art. L1442-2 (V) art. L1442-2
- Cite Code du travail - art. L1442-5 (V) art. L1442-5
- Concorde Code du travail - art. L1443-3 (T) art. L1443-3
- Concorde Code du travail - art. L513-9 (AbD) art. L513-9
- Concordance Code du travail L513-9 alinéa 1 fin et alinéa 2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-5
- Cite Code du travail art. L1442-10
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.