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En vigueur

Article L1442-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…

Les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement.

Jurisprudence appliquant l'article L1442-9 du Code du travail

  • Cour de cassation, 3 février 2021, n° 19-21.553

    L . 1442 - 9 du code du travail expose que les articles 4 et 5 du code civil et 434-7-1 du code pénal sont applicables aux conseils de prud'hommes et à leurs membres pris individuellement (ces dispositions concernent…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.