Article L1442-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre II : Statut des…
Le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum.
Jurisprudence appliquant l'article L1442-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-17.537
L . 1442 - 7 du code du travail , ensemble l'article 50.2 du référentiel RH 0143. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1442 - 7 du code du travail et l'article 32, III, IV, V et VI, du référentiel RH 0077 issu du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-17.537, Inédit
L . 1442 - 7 du code du travail , ensemble l'article 50.2 du référentiel RH 0143. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1442 - 7 du code du travail et l'article 32, III, IV, V et VI, du référentiel RH 0077 issu du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2009, 08-40.278, Publié au bulletin
code du travail . … code du travail
- Cour de cassation, 8 avril 2009, n° 08-40.278
code du travail . … code du travail
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L514-1 (AbD) art. L514-1
- Concordance Code du travail L514-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L514-1
- Concorde Code du travail art. L514-1
- Concorde Code du travail art. L514-1
- Concorde Code du travail art. L514-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.