Article L1423-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, désigne un autre conseil de prud'hommes ou, à défaut, un ou plusieurs juges du ressort de la cour d'appel pour connaître des affaires inscrites au rôle du conseil de prud'hommes ou dont ce conseil aurait dû être ultérieurement saisi.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-8 du Code du travail
- Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Considérant que l'article L. 1442-3 du code du travail fixe la durée du mandat des conseillers prud'hommes à cinq ans ; que les conseillers prud'hommes élus en décembre 2008 ont vu leur mandat prorogé jusqu'à une date…
- Cour d'appel de Cayenne, 13 septembre 2024, n° 23/00208
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'annulation du jugement Aux termes de l'article L . 1423 - 8 du code du travail , « Lorsqu'un conseil de prud'hommes ne peut se constituer, le premier président de la cour d'appel, saisi sur…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.