Article L1423-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30/03/2023, 462949
proposition des organisations syndicales et professionnelles " selon les modalités fixées au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail . … prud'hommes, collège et section, en…
- Conseil d'État, 30 mars 2023, n° 462949
proposition des organisations syndicales et professionnelles " selon les modalités fixées au chapitre Ier du titre IV du livre IV de la première partie du code du travail . … prud'hommes, collège et section, en…
- Tribunal administratif de Paris, 10 juin 2024, n° 2329734
code du travail M. … code du travail : " I.
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2329887
prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L . 1423 - 2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juillet 2024, n° 2329886
prud'hommes, collège et section, en fonction du nombre de conseillers défini à l'article L . 1423 - 2 et, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque…
- Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2017, 411511, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07/06/2017, 405919, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … code du travail .
- Conseil d'État, Juge des référés, 07/07/2017, 410460, Inédit au recueil Lebon
code du travail dès lors qu'il n'a pas été précédé par la publication des arrêtés de représentativité fondés sur l'audience des différentes organisations professionnelles ; - l'arrêté contesté méconnaît les…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Cite Code du travail - art. L1441-4 (VD) art. L1441-4
- Concorde Code du travail - art. L512-4 (AbD) art. L512-4
- Concordance Code du travail - art. L512-4 (M) art. L512-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.