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En vigueur

Article L1423-16 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.