Article L1423-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous réserve de l'accord des intéressés, affecter temporairement les conseillers prud'hommes d'une section à une autre section pour connaître des litiges relevant de cette dernière. Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions.
A défaut de décision du président du conseil de prud'hommes ou lorsque le vice-président a émis un avis négatif, le premier président de la cour d'appel, saisi sur requête du procureur général, peut constater la difficulté de fonctionnement et procéder lui-même, après accord des intéressés, aux affectations temporaires mentionnées au premier alinéa.
Les décisions d'affectation temporaire en cas de difficultés de fonctionnement sont prises par ordonnance non susceptible de recours.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-10 du Code du travail
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-21.838
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2011), que par ordonnance prise sur le fondement de l'article L . 1423 - 10 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2011), que par ordonnance prise sur le fondement de l'article L . 1423 - 10 du code du travail…
- Loi relative à la désignation des conseillers prud'hommes
Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions » ; que le paragraphe III de l'article 2 de la loi déférée dispose : « Par dérogation à la seconde phrase du…
- Cour de cassation, 24 janvier 2018, n° 16-19.758
Selon l'article L . 1423 - 10 du code du travail , lorsque le président du conseil de prud'hommes constate une difficulté provisoire de fonctionnement d'une section, il peut, après avis conforme du vice-président, sous…
- Cour d'appel de Caen, 25 avril 2024, n° 22/02730
Selon l'article L1421-1 du code du travail , le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire et est composé d'un nombre égal de salariés et d'employeurs. … Il est vrai que l'ordonnance rendue le 24 janvier 2022…
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Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1) art. 2
- Cite Loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes (1) art. 2
- Concorde Code du travail art. L512-11
- Concorde Code du travail art. L512-11
- Concorde Code du travail art. L512-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.