Article L1334-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre IV : Dispositions pénales.
Le fait d'infliger une amende ou une sanction pécuniaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1331-2 est puni d'une amende de 3 750 euros.
Jurisprudence appliquant l'article L1334-1 du Code du travail
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/07/2007, 294599, Inédit au recueil Lebon
I sont purs et simples ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Considérant que la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a modifié les articles L . 1334 - 1 et suivants du code de…
- Cour de cassation, 30 octobre 2013, n° 12-23.325
L . 1334 - 1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE le salarié faisait valoir qu'il n'avait bénéficié d'aucune promotion depuis dix ans, que vingt-cinq autres salariés avaient été promus au cours de…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 22/02/2018, 16BX00135, Inédit au recueil Lebon
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat au paiement de l'amende prévue par l'article L . 1334 - 1 du code du travail : 19. … Aux termes de l'article L . 1334 - 1 du code du travail : " Le fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-23.325, Inédit
L . 1334 - 1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE le salarié faisait valoir qu'il n'avait bénéficié d'aucune promotion depuis dix ans, que vingt-cinq autres salariés avaient été promus au cours de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 1 octobre 2020, 19-16.251 19-16.381, Publié au bulletin
La société André Jacq Ingénierie et son assureur soutiennent que les préjudices allégués par les deux sociétés découlent de la seule absence de réalisation d'un DAT, avant le commencement des travaux, en violation des…
- Cour de cassation, 1er octobre 2020, n° 19-16.251
La société André Jacq Ingénierie et son assureur soutiennent que les préjudices allégués par les deux sociétés découlent de la seule absence de réalisation d'un DAT, avant le commencement des travaux, en violation des…
- Cour de cassation, 4 mai 2011, n° 09-70.702
L . 1334 - 1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié n'explique pas en quoi les changements de postes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mai 2011, 09-70.702, Inédit
L . 1334 - 1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que le salarié n'explique pas en quoi les changements de postes…
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Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1331-2
- Concorde Code du travail art. L152-1-5
- Concordance Code du travail art. L152-1-5
- Concorde Code du travail art. L152-1-5
- Concordance Code du travail art. L152-1-5
- Concorde Code du travail art. L152-1-5
- Concordance Code du travail art. L152-1-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.