Article L1322-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre II : Contrôle administratif et…
L'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.
Jurisprudence appliquant l'article L1322-1 du Code du travail
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 07/04/2022, 21DA01477, Inédit au recueil Lebon
Dans ces conditions, l'administration du travail était compétente pour exercer son contrôle, prévu par les dispositions précitées de l'article L . 1322 - 1 du code du travail , sur cette note de service. En ce qui…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 02/10/2017, 15BX02887, Inédit au recueil Lebon
En vertu des articles L . 1322 - 1 et L. 1322-2 du code du travail , la décision par laquelle l'inspecteur du travail exige le retrait ou la modification de dispositions d'un règlement intérieur est soumise à une…
- CADA, avis n° 20130366 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) Ministère du travail, de…
La commission note qu’aux termes des dispositions de l’article L. 1321-4 du code du travail , reprises de l’ancien article L. 122-36 de ce code, « le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou…
- Cour administrative d'appel de Douai, 7 avril 2022, n° 21DA01477
Dans ces conditions, l'administration du travail était compétente pour exercer son contrôle, prévu par les dispositions précitées de l'article L . 1322 - 1 du code du travail , sur cette note de service. En ce qui…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 362199, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton, Auditeur, - les conclusions de M. … L . 1322 - 1 du code du travail , il avait exigé de…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2205084
L . 1322 - 1 du code du travail . … L . 1322 - 1 du code du travail .
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300424
En application de l'article L . 1322 - 1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 28 mars 2024, n° 2300426
En application de l'article L . 1322 - 1 du code du travail , qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires à…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-37 (AbD) art. L122-37
- Cite Code du travail - art. L1321-1 (V) art. L1321-1
- Cite Code du travail - art. L1321-3 (V) art. L1321-3
- Cite Code du travail - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concordance Code du travail L122-37 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.