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En vigueur

Article L1265-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre V…

Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent titre en faveur d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.

Il suffit que celui-ci ait été averti, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.

L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.

Jurisprudence appliquant l'article L1265-1 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 20 juin 2019, n° 18/26956

    Code du travail et sur le fondement des articles L . 1265 - 1 et 1262-1 du code du travail ; Le dire irrecevable ; Vu les élections professionnelles des CSE Air France du 11 mars 2019, Dire et juger que l'action du…

  • Cour d'appel de Basse-Terre, 7 février 2022, 20/003071

    code du travail , dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire sont de droit exécutoires en application de l'article R. 1454-28 du code du travail , la moyenne des 3…

  • Cour de cassation, 15 janvier 2020, n° 18-19.347

    code du travail , tout licenciement pour motif personnel est motivé ; qu'il est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'aux termes de l'article L . 1265 - 1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il…

Toute la jurisprudence sur cet article (3)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.