Article L1262-4-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
L'article L. 1262-4-1 ne s'applique pas au particulier qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France pour son usage personnel, celui de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de son concubin ou de ses ascendants ou descendants.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-4-2 du Code du travail
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/07/2020, 18NT03367, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 1262-5 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L . 1262 - 4 ; / 2 °…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.