Article L1255-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :
1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L. 1254-3 ;
2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L. 1254-4 et L. 1254-5 ;
3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L. 1254-22 ;
4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L. 1254-23.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article L1255-16 du Code du travail
- Cour d'appel de Nîmes, 10 septembre 2024, n° 24/00493
code du travail , a incontestablement manqué à ses obligations vis-à-vis de lui sans pouvoir se décharger sur la société Gifi. … [Y] invoque l'article L.1254-3 du code du travail relatif aux conditions de recours par…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 janvier 2024, n° 22/00281
L. 3253-20 du Code du Travail ), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. … - 16 du code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 85
- Cite Code du travail art. L1254-3
- Cite Code du travail art. L1254-4
- Cite Code du travail art. L1254-3
- Cite Code du travail art. L1254-4
- Cite Code du travail art. L1254-22
- Cite Code du travail art. L1254-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.