Aller au contenu
En vigueur

Article L1254-14 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".

Jurisprudence appliquant l'article L1254-14 du Code du travail

  • Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 22/02412

    L. 2222-1 du code du travail , et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du code du travail . … [B] ne produit pas le contrat de…

  • Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/00671

    Il doit, conformément aux dispositions de l'article L1254 - 14 du code du travail , être établi par écrit. En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. … Sur les dommages et intérêts pour manquement à…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.