Article L1254-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : " contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ".
Jurisprudence appliquant l'article L1254-14 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 23 mars 2023, n° 22/02412
L. 2222-1 du code du travail , et ce quel que soit le pays d'établissement de l'entreprise de portage salarial dans les limites fixées par l'article L. 1262-4 du code du travail . … [B] ne produit pas le contrat de…
- Cour d'appel de Douai, 30 juin 2023, n° 21/00671
Il doit, conformément aux dispositions de l'article L1254 - 14 du code du travail , être établi par écrit. En l'espèce, il résulte des pièces produites que M. … Sur les dommages et intérêts pour manquement à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.