Article L1253-15 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-15 du Code du travail
- Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2022, n° 20/01906
code du travail Dit et jugé qu'en tout état de cause, l'AGS ne devra procéder à la vente des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2018, n° 14/09579
Code du travail , sous réserve des plafonds fixés par les articles L . 1253 - 15 à L.3253-21. … En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail , la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L127-3-1
- Concordance Code du travail art. L127-3-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.