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En vigueur

Article L1253-15 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

Jurisprudence appliquant l'article L1253-15 du Code du travail

  • Cour d'appel de Grenoble, 20 septembre 2022, n° 20/01906

    code du travail Dit et jugé qu'en tout état de cause, l'AGS ne devra procéder à la vente des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des…

  • Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2018, n° 14/09579

    Code du travail , sous réserve des plafonds fixés par les articles L . 1253 - 15 à L.3253-21. … En application de l'article L. 1232-6 du Code du travail , la motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.