Article L1253-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2011 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les dispositions légales et conventionnelles applicables au lieu de travail.
Pour l'application de ces dispositions, les conditions d'exécution du travail comprennent limitativement ce qui a trait à :
1° La durée du travail ;
2° Le travail de nuit ;
3° Le repos hebdomadaire et les jours fériés ;
4° La santé et la sécurité au travail ;
5° Le travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs ;
6° L'exercice de la fonction de maître d'apprentissage définie à la section 3 du chapitre III du titre II du livre II de la sixième partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1253-12 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 19 mai 2022, n° 20/01625
Elle se réfère à une réponse ministérielle relative aux groupements d'employeurs aux termes de laquelle il est indiqué, notamment, que l'article L . 1253 - 12 du code de travail prévoit que c'est l'utilisateur qui est…
- Cour d'appel de Grenoble, 31 mai 2022, n° 19/03879
L'article L . 1253 - 12 du code du travail énonce que : Pendant la durée de la mise à disposition, l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les…
- Cour d'appel de Nancy, 16 janvier 2024, n° 23/01132
code du travail , en étant (') cogérant de la SARL [10], alors qu'était concerné un salarié, en l'espèce [L] [K], salarié du groupement d'employeurs du [15] mis à disposition de la SARL [10], au sens des dispositions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.