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En vigueur

Article L1252-9 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…

La rupture du contrat de travail à temps partagé est réalisée selon les dispositions prévues au titre III, relative aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Jurisprudence appliquant l'article L1252-9 du Code du travail

  • Cour d'appel de Paris, 15 février 2023, n° 20/06469

    L . 1252 - 9 du code du travail . … Si Mme [K] ne remet pas en cause la conformité de cette disposition conventionnelle avec les prescriptions de l'article L1252 - 9 du code du travail selon lesquelles 'la rupture du…

  • Cour d'appel de Lyon, 16 octobre 2024, n° 21/02033

    code du travail dans sa version applicable à l'espèce. … Aussi, conformément aux dispositions de l'article L . 1252 - 9 du code du travail , et en application de l'article 10 de notre accord d'entreprise du 23 janvier…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.