Article L1251-63 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la juridiction administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-63 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juillet 2023, n° 2301698
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Le présent litige ne ressort donc pas de la compétence de la juridiction administrative en application de l'article L…
- Tribunal administratif de Grenoble, 24 janvier 2023, n° 2007162
Aux termes de l'article L . 1251 - 63 du même code : " Les litiges relatifs à une mission d'intérim opposant le salarié et la personne publique utilisatrice gérant un service public administratif sont portés devant la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.