Article L1251-59 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application du présent chapitre en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Le salarié est averti dans des conditions déterminées par voie réglementaire et ne doit pas s'y être opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et y mettre un terme à tout moment.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-59 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.657, Inédit
Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L . 1251 - 59 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.577, Inédit
Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L . 1251 - 59 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.659 24-13.699, Inédit
Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L . 1251 - 59 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.576, Inédit
Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L . 1251 - 59 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-13.658, Inédit
Par requête du 29 novembre 2021, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat CFTC) a saisi la juridiction prud'homale en faveur des salariés, sur le fondement de l'article L . 1251 - 59 du code du…
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 21/11242
L . 1251 - 59 et D. 1251-32 du code du travail . … alinéa de l'article L . 1251 - 59 , avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
- Cour d'appel de Paris, 2 mars 2023, n° 21/15731
L . 1251 - 59 et D. 1251-32 du code du travail . … alinéa de l'article L . 1251 - 59 , avertit ce dernier par lettre recommandée avec avis de réception.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 23-11.087 23-11.088 23-11.089 23-11.090 23-11.091 23-11.092 23-11.093…
Selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nanterre, 17 octobre 2022), rendus en dernier ressort, le syndicat CFTC intérim (le syndicat) a saisi la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. D1251-32
- Concordance Code du travail art. L124-20
- Concorde Code du travail art. L124-20
- Concordance Code du travail art. L124-20
- Concorde Code du travail art. L124-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.