Article L1251-38 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Lorsque l'entreprise utilisatrice embauche, après une mission, un salarié mis à sa disposition par une entreprise de travail temporaire, la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Cette durée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-38 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 février 2018, 17-40.077, Inédit
L . 1251 - 38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. … Mais attendu que la question, en…
- Cour de cassation, 15 février 2018, n° 17-40.077
L . 1251 - 38 du code du travail pour violation du principe constitutionnel d'égalité garanti notamment par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. … Mais attendu que la question, en…
- Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 16-25.200
où les emplois de dessinateur et de projeteur étaient différents en termes de tâches, de compétences requises, de niveau de formation et de classification professionnelle, alors que les dispositions de l'article L…
- Cour de cassation, 4 mars 2015, n° 13-20.867
L . 1251 - 38 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces versées aux débats que la salariée invoquait, au soutien de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, le bénéfice des…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-20.867 13-21.091, Inédit
L . 1251 - 38 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des pièces versées aux débats que la salariée invoquait, au soutien de sa demande de rappel d'indemnité de licenciement, le bénéfice des…
- Cour d'appel de Pau, 13 juillet 2023, n° 21/02679
Sur la rupture de la relation de travail Au soutien de ses demandes, Mme [I] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L . 1251 - 38 du code du travail et expose qu'elle a été engagée en contrat à durée…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 septembre 2018, 17-11.715, Publié au bulletin
L . 1251 - 38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-11.715
L . 1251 - 38 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 26 « Ancienneté » de la Convention collective des industries métallurgiques mécaniques similaires et connexes du Jura, il est tenu compte, pour la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L124-6
- Concordance Code du travail art. L124-6
- Concorde Code du travail art. L124-6
- Concordance Code du travail art. L124-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.