Article L1251-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 11 mars 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
A la demande du salarié temporaire justifiant d'une ancienneté continue d'au moins six mois dans l'entreprise utilisatrice, celle-ci l'informe des postes en contrat à durée indéterminée à pourvoir au sein de l'entreprise.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L1251-25 du Code du travail
- Cour d'appel d'Orléans, 3 octobre 2024, n° 23/00252
L 1251 - 25 du Code du travail . … L'article L . 1251 - 25 du Code du travail , dans sa version applicable au présent litige, disposait: 'L'entreprise utilisatrice porte à la connaissance des salariés temporaires la…
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2025, n° 22/05700
Cette communication démontre que La Poste a respecté son obligation d'information conformément à l'article L . 1251 - 25 du Code du travail . 3) en ce qui concerne les éléments de preuve, Mme [X] se contente…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 15-26.341
code du travail , ensemble les articles L.1251-5 du code du travail et L.1251-40 du même code. … L . 1251 - 25 du code du travail .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.